LES STATUTS & COMPéTENCES

Les statuts déterminent la composition, le fonctionnement et les compétences des Communautés de Communes.

Par arrêté du 26 octobre 2016, modifié le 13 décembre 2016, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a procédé à la fusion de la communauté de communes de la Région de Saverne et de la communauté de communes du Pays de Marmoutier Sommerau.

Cet arrêté a défini les compétences à exercer par la nouvelle structure en agglomérant celles définies dans les statuts précédents.

L’année 2017 fut une année de transition, un nouvel arrêté portant harmonisation des statuts fut approuvé le 20 juillet 2018 et se décline comme suit :

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement;
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 10 et 30 du TI de l’article l or de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie;
  • Politique du logement et du cadre de vie;
  • Création, aménagement et entretien de voirie;
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
  • Eau;
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Compétences facultatives

  • Petite Enfance : Étude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de la petite enfance.
  • Enfance : Étude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de l’enfance: ALSH, accueil périscolaire ou autres actions menées en partenariat avec la CAF ou autres collectivités ou organismes, à l’exception des temps d’encadrement pendant le temps scolaire.
  • Transports : Organisation du service de transport collectif à la demande par délégation de la Région Grand Est.
  • Eveil musical dans les écoles maternelles et élémentaires.
  • Technologies de l’information et de la communication :
    • Mise en place ou participation à la mise en place d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication
    • Investissement et maintenance du matériel informatique des relais communaux
    • Prise en charge financière des noms de domaine des sites Internet des communes membres
  • Centre de secours et d’incendie

La communauté de communes verse des contributions annuelles au SDIS, conformément à la convention signée avec celui-ci (contribution ou fonctionnement, à l’investissement, contingent, allocation vétérance)

  • Participation à des actions d’aménagement et de protection des paysages et des espaces naturels remarquables
  • Aménagement, construction, entretien et gestion des équipements à vocation économique, d’emploi et de formation.

Sont concernés la Maison des Entrepreneurs à Saverne, l’Espace Eco-entreprenant à Monswiller, le Pôle Tertiaire de la Licorne à Saverne, la Maison de l’Emploi et de la Formation à Saverne. Les autres bâtiments à vocation économique sont les pépinières et hôtels d’entreprises ainsi que les ateliers relais.

  • Gestion du bâtiment abritant le service informatique du livre foncier d’Alsace Moselle
  • Participation à l’aménagement et à la promotion de circuits pédestres et cyclables
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Autres domaines exercés dans le cadre de l’article L 211-7 du code de l’environnement:

  • maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols,
  • animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
  • Assainissement sur le territoire des communes de DIMBSTHAL, HENGWILLER, LOCHWILLER, MARMOUTIER, REUTENBOURG, SOMMERAU et SCHWENHEIM
  • Golf de la Sommerau
  • La communauté de communes du Pays de Saverne confirme sa qualité de membre jusqu’à la dissolution du syndicat mixte du golf de la Sommerau, telle que prévue par l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du golf public de la Sommerau