Une expérimentation est mise en place par la loi du 06 août 2019, depuis le 1^er janvier 2020, pour permettre l’accès à des fonctions de niveau supérieur aux fonctionnaires en situation de handicap (visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° art. L.5213-13 du code du travail) (art. 93 loi n°2019-828 du 06 août 2019).

Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

A compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 93 modifié de la loi de transformation de la Fonction Publique 2019-828 crée au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap une voie dérogatoire de promotion « interne » au sein de la collectivité leur permettant ainsi d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics dont la durée est fixé par décret.

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, offre un (1) poste d’attaché territorial ouvert sur le dispositif expérimental de détachement dérogatoire pour les fonctionnaires en situation de handicap.

Description du l’emploi à pourvoir : Directeur/rice des ressources humaines.

Nombre de poste à pourvoir :  Un.

Date prévue de détachement : 15 décembre 2024.

Conditions de candidatures : Peuvent postuler les fonctionnaires ayant la qualité de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) telle que mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail et justifiant de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du cadre d’emplois de détachement, exigée pour l’accès à ce cadre d’emplois par la voie du concours interne.

Composition du dossier de candidature :

1) Un dossier constitué par le candidat, selon le modèle fixé par décret, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle ;

> Identification du candidat : Numéro de dossier d’inscription, Nom, Prénom

> Situation actuelle du candidat :

• Collectivité territoriale/établissement
• Direction/service
• Statut
• Corps ou cadre d’emplois et grade d’appartenance.

> Parcours de formation : 

• Scolarité
• Formation continue.
• Formation professionnelle.

> En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat exposera en particulier :

• Les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.
• Expérience professionnelle et extraprofessionnelle (trois pages maximums).

> En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera : les principales étapes de son parcours professionnel ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu’il a pu exercer, en précisant les domaines dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de son parcours. Présentation du projet professionnel (une page maximum).

Le candidat devra motiver son souhait d’intégrer un nouveau corps ou cadre d’emplois de la fonction publique et d’y poursuivre son parcours professionnel.

2) Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l’appartenance à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail.

L’autorité territoriale de détachement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.

Date limite de dépôt des candidatures : 27 octobre 2024.

Modalités de dépôt des candidatures : L’ensemble de ces éléments sera transmis à la Communauté de Communes du Pays de Saverne à l’adresse mail suivante : recrutement@cc-saverne.fr ou par voie postale sise 16 Rue du Zornhoff 67700 SAVERNE, ou déposé à l’accueil de la Communauté de Communes du Pays de Saverne cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier incomplet, transmis par une autre voie ou reçu hors délais, sera déclaré irrecevable.