La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pose les fondements d’une nouvelle approche de la planification, plus respectueuse de l’environnement et économe en terres.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Saverne réalise un inventaire des zones d’activité économique (ZAE) du territoire intercommunal, afin d’allier à sa compétence en développement économique, une fine connaissance des espaces artificialisés, libres et optimisables.
Tous les propriétaires et occupants des ZAE sont invités à nous faire part de leurs observations et requêtes, sur cet inventaire mis à disposition via le lien suivant : https://www.cc-paysdesaverne.fr/wp-content/uploads/2024/04/inventaire_za_2024.pdf
Quel est l’objectif de l’inventaire ?
L’inventaire des Zones d’Activité Economique (ZAE) a pour finalités d’observer et recenser le foncier et les locaux disponibles pouvant répondre aux besoins d’investisseurs en quête d’une implantation sur notre territoire et ainsi identifier les potentiels de revalorisation des espaces d’activités.
Il relève par ailleurs d’une obligation légale au titre de l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme.
Quels éléments pour l’inventaire ?
Cet inventaire est composé, pour chaque zone d’activité économique :
- D’un plan général de la zone d’activité et des entreprises implantées
- D’une carte cadastrale mettant en avant l’état d’occupation des unités foncières
- D’un tableau permettant la visualisation d’un état parcellaire des unités foncières, d’une identification des propriétaires et des occupants ainsi que du taux de vacance de la ZAE
Une phase de concertation
La présente consultation s’adresse avant tout aux propriétaires ou locataires d’un bien situé dans l’une de nos zones d’activités économiques (ZAE) inventoriées. Celle-ci se tient du 14 mai au 14 juin 2024 par voie dématérialisée.
Afin d’obtenir un état des lieux réaliste des zones d’activité, un questionnaire en ligne est proposé à l’ensemble des entreprises souhaitant participer à la consultation : https://framaforms.org/inventaire-des-zones-dactivite-economique-consultation-des-entreprises-1705504626
Il est aussi possible de nous faire part de vos retours quant à l’inventaire via l’adresse contact@cc-saverne.fr. Vos remarques et compléments d’informations sont bienvenus.
Une transmission papier de vos observations est aussi envisageable par courrier :
Communauté de Communes du Pays de Saverne – 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE
Les finalités de la concertation
Cette consultation vous permet de nous indiquer les terrains et bâtiments occupés par votre structure. Tout autre élément relatif à cet inventaire, peut aussi nous être communiqué.
L’occasion est aussi donnée aux entreprises de nous faire part, si elles le souhaitent, de leurs besoins fonciers ou de leurs intentions de vente. Ces données ne figureront pas dans l’inventaire final mais la consultation permet d’engager un dialogue avec la Communauté de Communes, afin d’améliorer le fonctionnement des zones d’activités.
À l’issue de la consultation, l’inventaire des ZAE sera considéré finalisé et proposé à l’approbation du conseil communautaire de notre collectivité.
Les données collectées pour l’inventaire seront utilisées à des fins d’analyse et d’éclairage dans le cadre de l’inventaire des zones d’activité économique et ne revêtent aucune finalité fiscale. Elles sont conservées de manière confidentielle et sécurisée au sein des services de la communauté de communes pour une durée limitée à leurs fins de traitement statistique. Les informations à caractère personnel communiquées sont soumises au règlement général sur la protection des données. En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification des données. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par écrit à la communauté de communes ou par voie électronique à l’adresse contact@cc-saverne.fr
